RS 810.12 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

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Numéro RS

810.12

Titre

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

Abréviation

LAGH

Date

8 octobre 2004

Entrée en vigueur

1^er avril 2007

Source

RO 2007 635

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er avril 2007

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