Numéro RS

784.105.11

Titre

Ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision

Date

15 décembre 1997

Entrée en vigueur

1^er janvier 1998

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 17 février 1998