RS 784.102.11 Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

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Numéro RS

784.102.11

Titre

Ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

Date

9 mars 2007

Entrée en vigueur

1^er avril 2007

Source

RO 2007 1023

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er mai 2012

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