RS 784.101.112 Ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications

Numéro RS

784.101.112

Titre

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications ¹

Date

17 novembre 1997

Entrée en vigueur

1^er janvier 1998

Source

RO 1997 3029

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2010

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