Small JavaScript is used for display and check functions RS 780.115.1 Ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

780.115.1

Titre

Ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

Abréviation

OEI-SCPT

Date

7 avril 2004

Entrée en vigueur

1er mai 2004

Source

 RO 2004 2021

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1er janvier 2012

 

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