Small JavaScript is used for display and check functions RS 747.224.26 Ordonnance du 31 octobre 2007 portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

747.224.26

Titre

Ordonnance du 31 octobre 2007 portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Date

31 octobre 2007

Entrée en vigueur

1er novembre 2009

Source

 RO 2009 5263

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er novembre 2009

 

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