Small JavaScript is used for display and check functions RS 743.01 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

743.01

Titre

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

Abréviation

LICa

Date

23 juin 2006

Entrée en vigueur

1er janvier 2007

Source

 RO 2006 5753

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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