Small JavaScript is used for display and check functions RS 742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

742.211

Titre

Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises

Abréviation

LGEL

Date

25 septembre 1917

Entrée en vigueur

15 janvier 1918

Source

RO 34 20

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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