Small JavaScript is used for display and check functions RS 742.140.3 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (Loi sur le raccordement aux LGV, LLGV)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

742.140.3

Titre

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (Loi sur le raccordement aux LGV, LLGV)

Abréviation

LLGV

Date

18 mars 2005

Entrée en vigueur

1er septembre 2005

Source

 RO 2005 4239

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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