RS 741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recherche avancée

imprimer la page

Numéro RS

741.71

Titre

Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Abréviation

LAV

Date

19 mars 2010

Entrée en vigueur

1^er décembre 2011

Source

RO 2011 4105

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er décembre 2011

	HTML articles individuels
	PDF (6 pages, 101 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles