Numéro RS

741.694.541

Titre

Ordonnance du 30 juin 1993 réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie

Date

30 juin 1993

Entrée en vigueur

1^er juillet 1993

Source

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Chronologie

Texte
Etat: 1^er janvier 2007