RS 741.013 Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

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Numéro RS

741.013

Titre

Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

Abréviation

OCCR

Date

28 mars 2007

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 2081

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2012

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	PDF (20 pages, 159 KB)

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