Small JavaScript is used for display and check functions RS 734.25 Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

734.25

Titre

Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE)

Abréviation

OPIE

Date

2 février 2000

Entrée en vigueur

1er mars 2000

Source

 RO 2000 734

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