Small JavaScript is used for display and check functions RS 732.17 Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

732.17

Titre

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

Abréviation

OFDG

Date

7 décembre 2007

Entrée en vigueur

1er février 2008

Source

 RO 2008 241

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er février 2008

 

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