RS 725.116.21 Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin)

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Numéro RS

725.116.21

Titre

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin)

Abréviation

OUMin

Date

7 novembre 2007

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 5987

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er octobre 2012

	HTML articles individuels
	PDF (32 pages, 190 KB)

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