Small JavaScript is used for display and check functions RS 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

700

Titre

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Abréviation

LAT

Date

22 juin 1979

Entrée en vigueur

1er janvier 1980

Source

RO 1979 1573

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er juillet 2011

 

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