RS 672.931.4 Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

Législation
Recueil Systématique
RS News
Explications
Répertoire de mots-clés
Droit interne
Droit international
Textes abrogés
Recueil officiel
Feuille fédérale
Accords sectoriels
Publications extraordinaires
Consultations
Commissions extraparlementaires
Jurisprudence
Votations
Informations aux médias
Publications

Numéro RS

672.931.4

Titre

Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions

Date

18 juin 2010

Entrée en vigueur

22 novembre 2010

Source

RO 2010 5937

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 22 novembre 2010

	HTML articles individuels
	PDF (2 pages, 458 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles