Numéro RS

642.119.3

Titre

Ordonnance du DFF du 22 septembre 2011 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2012 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

Abréviation

OPFr

Date

22 septembre 2011

Entrée en vigueur

1^er janvier 2012

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1^er janvier 2012