Numéro RS

642.119.2

Titre

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2011 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

Abréviation

OPFr

Date

28 septembre 2010

Entrée en vigueur

1^er janvier 2011

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1^er janvier 2011