RS 642.116 Ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)

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Numéro RS

642.116

Titre

Ordonnance du 24 août 1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles)

Date

24 août 1992

Entrée en vigueur

1^er janvier 1995

Source

RO 1992 1792

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2010

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	PDF (4 pages, 460 KB)

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