Numéro RS

642.110.8

Titre

Ordonnance du 20 octobre 1993 sur l’imposition des personnes physiques domiciliées à l’étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses

Date

20 octobre 1993

Entrée en vigueur

1^er janvier 1995

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 5 février 2002