RS 641.91 Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)

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Numéro RS

641.91

Titre

Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE)

Abréviation

LFisE

Date

17 décembre 2004

Entrée en vigueur

1^er juillet 2005

Source

RO 2005 2558

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 13 juin 2006

	HTML articles individuels
	PDF (12 pages, 486 KB)

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