Numéro RS

641.811.912

Titre

Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

Date

5 mai 2000

Entrée en vigueur

1^er janvier 2001

Source

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er janvier 2011