Small JavaScript is used for display and check functions RS 641.811.31 Ordonnance du 16 octobre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports de bois brut
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

641.811.31

Titre

Ordonnance du 16 octobre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports de bois brut

Date

16 octobre 2000

Entrée en vigueur

1er janvier 2001

Source

RO 2000 2739

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 5 décembre 2000

 

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