Small JavaScript is used for display and check functions RS 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

641.81

Titre

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Abréviation

LRPL

Date

19 décembre 1997

Entrée en vigueur

1er février 2000

Source

RO 2000 98

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er avril 2008

 

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