RS 641.613 Ordonnance du 30 janvier 2008 sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence

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Numéro RS

641.613

Titre

Ordonnance du 30 janvier 2008 sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence

Date

30 janvier 2008

Entrée en vigueur

1^er juillet 2008

Source

RO 2008 593

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1^er janvier 2012

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