Small JavaScript is used for display and check functions RS 641.611.21 Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (Ordonnance sur l’écobilan des carburants, OEcobiC)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

641.611.21

Titre

Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables (Ordonnance sur l’écobilan des carburants, OEcobiC)

Abréviation

OEcobiC

Date

3 avril 2009

Entrée en vigueur

15 avril 2009

Source

 RO 2009 1509

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 15 avril 2009

 

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