RS 641.514 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles

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Numéro RS

641.514

Titre

Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 sur l’intérêt de retard pour l’impôt sur les véhicules automobiles

Date

6 décembre 2001

Entrée en vigueur

1^er janvier 2002

Source

RO 2001 3382

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Texte

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