RS 641.207.1 Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

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Numéro RS

641.207.1

Titre

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

Date

11 décembre 2009

Entrée en vigueur

1^er janvier 2010

Source

RO 2009 6835

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2012

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