Small JavaScript is used for display and check functions RS 641.204 Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

641.204

Titre

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

Date

11 décembre 2009

Entrée en vigueur

1er janvier 2010

Source

 RO 2009 6833

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2010

 

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