Small JavaScript is used for display and check functions RS 641.203.3 Ordonnance du 3 novembre 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

641.203.3

Titre

Ordonnance du 3 novembre 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI

Date

3 novembre 2010

Entrée en vigueur

1er janvier 2011

Source

 RO 2010 5409

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er janvier 2011

 

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