RS 641.202.62 Ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

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Numéro RS

641.202.62

Titre

Ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Date

6 décembre 2010

Entrée en vigueur

1^er janvier 2011

Source

RO 2010 6105

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2011

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