RS 641.202.2 Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique

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Numéro RS

641.202.2

Titre

Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique

Date

24 mars 2011

Entrée en vigueur

1^er mai 2011

Source

RO 2011 1245

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1^er mai 2011

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