Small JavaScript is used for display and check functions RS 641.202.2 Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

641.202.2

Titre

Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l’exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique

Date

24 mars 2011

Entrée en vigueur

1er mai 2011

Source

RO 2011 1245

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1er mai 2011

 

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