RS 641.201.511.1 Ordonnance de l’AFC du 14 décembre 2009 sur les services de certification dans le domaine de l’OelDI

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Numéro RS

641.201.511.1

Titre

Ordonnance de l’AFC du 14 décembre 2009 sur les services de certification dans le domaine de l’OelDI

Date

14 décembre 2009

Entrée en vigueur

1^er janvier 2010

Source

RO 2009 6811

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2010

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