RS 613.26 Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la compensation des cas de rigueur

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Numéro RS

613.26

Titre

Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la compensation des cas de rigueur

Date

22 juin 2007

Entrée en vigueur

1^er janvier 2008

Source

RO 2007 5949

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2008

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	PDF (2 pages, 460 KB)

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