Small JavaScript is used for display and check functions RS 613.2 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

613.2

Titre

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

Abréviation

PFCC

Date

3 octobre 2003

Entrée en vigueur

1er avril 2005

Source

 RO 2005 1481

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er janvier 2012

 

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