RS 611.051 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

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Numéro RS

611.051

Titre

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Date

18 juin 2004

Entrée en vigueur

1^er août 2004

Source

RO 2004 3007

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 29 juin 2004

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