Small JavaScript is used for display and check functions RS 611.051 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

611.051

Titre

Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Date

18 juin 2004

Entrée en vigueur

1er août 2004

Source

RO 2004 3007

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Chronologie
Citations

Texte
Etat: 29 juin 2004

 

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