RS 513.316.2 Ordonnance du 26 novembre 1999 concernant la franchise de port militaire

Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Recherche avancée

imprimer la page

Numéro RS

513.316.2

Titre

Ordonnance du 26 novembre 1999 concernant la franchise de port militaire

Date

26 novembre 1999

Entrée en vigueur

1^er janvier 2000

Source

Listes

Texte
Etat: 25 janvier 2000

	HTML articles individuels
	PDF (4 pages, 11 KB)

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles