Small JavaScript is used for display and check functions RS 512.26 Ordonnance du 14 avril 1999 concernant la formation de la troupe en cas d’engagements de police
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

512.26

Titre

Ordonnance du 14 avril 1999 concernant la formation de la troupe en cas d’engagements de police

Date

14 avril 1999

Entrée en vigueur

1er mai 1999

Source

 RO 1999 1511

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 25 mai 1999

 

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