RS 510.622.4 Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

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Numéro RS

510.622.4

Titre

Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)

Abréviation

OCRDP

Date

2 septembre 2009

Entrée en vigueur

1^er octobre 2009

Source

RO 2009 4723

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Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er octobre 2009

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