Small JavaScript is used for display and check functions RS 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

510.10

Titre

Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

Abréviation

LAAM

Date

3 février 1995

Entrée en vigueur

1er janvier 1996

Source

RO 1995 4093

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1er novembre 2012

 

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