Small JavaScript is used for display and check functions RS 451.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

451.32

Titre

Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais) 1

Date

21 janvier 1991

Entrée en vigueur

1er février 1991

Source

 RO 1991 270

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations

Texte
Etat: 1er janvier 2008

 

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