RS 451.31 Ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales)

Numéro RS

451.31

Titre

Ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales) ¹

Date

28 octobre 1992

Entrée en vigueur

15 novembre 1992

Source

RO 1992 2080

Listes

Texte
Etat: 1^er janvier 2008

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