RS 431.03 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)

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Numéro RS

431.03

Titre

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)

Abréviation

LIDE

Date

18 juin 2010

Entrée en vigueur

1^er janvier 2011

Source

RO 2010 4989

Listes

Chronologie
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2011

	HTML articles individuels
	PDF (8 pages, 476 KB)

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