Small JavaScript is used for display and check functions RS 416.0 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

416.0

Titre

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)

Date

6 octobre 2006

Entrée en vigueur

1er janvier 2008

Source

 RO 2007 5871

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