Small JavaScript is used for display and check functions RS 414.205 Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Numéro RS

414.205

Titre

Convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires

Date

14 décembre 2000

Entrée en vigueur

1er janvier 2001

Source

 RO 2001 67

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Chronologie
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Texte
Etat: 16 janvier 2001

 

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