RS 413.14 Ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires

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Numéro RS

413.14

Titre

Ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires

Date

2 février 2011

Entrée en vigueur

1^er avril 2012

Source

RO 2011 1065

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1^er avril 2012

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