Numéro RS

371

Titre

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir

Date

20 juin 2003

Entrée en vigueur

1^er janvier 2004

Source

Listes

Chronologie

Texte
Etat: 1^er janvier 2007