RS 363.1 Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d’ADN)

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Numéro RS

363.1

Titre

Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d’ADN)

Date

3 décembre 2004

Entrée en vigueur

1^er janvier 2005

Source

RO 2004 5279

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 5 décembre 2008

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	PDF (10 pages, 481 KB)

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