RS 363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

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Numéro RS

363

Titre

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Date

20 juin 2003

Entrée en vigueur

1^er janvier 2005

Source

RO 2004 5269

Listes

Chronologie
Modifications / Abrogations
Citations

Texte
Etat: 1^er janvier 2011

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	PDF (10 pages, 481 KB)

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